Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'octroi de la carte d'ancien combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Il lui indique qu'il semblerait logique, de reconnaître combattantes les unités ayant opéré dans les mêmes zones où la gendarmerie a été reconnue elle-même, combattante. C'est pourquoi, dans le but d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions qui fixeraient pour critère de base la territorialité, en se référant aux unités de gendarmerie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/06/1996
Réponse. - La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaissé à cinq le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaire (au lieu de six actions de combat antérieurement) pour pouvoir prétendre à la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord. Cependant, les associations d'anciens combattant d'AFN demandent depuis plusieurs années que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une égalité de traitement entre les générations du feu. Pour aboutir à ce résultat, le Front uni souhaite que soit pris en compte un critère de territorialité, reposant sur une comparaison entre la situation des unités régulières et celle qui est faite aux brigades de gendarmerie. Une étude a été réalisée en ce sens par le service historique de l'armée de terre. Ses résultats montrent que, loin de réduire les inégalités entre unités, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature à dévaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a été décidé de mettre au point un système qui tienne compte à la fois, du temps de service accompli en Afrique du Nord et de la nécessité de conserver à la carte du combattant sa valeur et sa signification profonde. Le nouveau principe retenu et entériné par l'arrêté du 30 mars 1994, publié au Journal officiel du 7 avril 1994, consiste à attribuer à tous les anciens combattants qui ont participé aux opérations d'Afrique du Nord une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse à elle seule entraîner l'attribution de la carte. Le réexamen des demandes de carte précédemment rejetées, effectué à partir du mois de juin 1994, a d'ores et déjà permis d'attribuer près de 32 000 cartes nouvelles. Il paraît raisonnable de penser que le cap des 50 000 cartes supplémentaires sera atteint d'ici à un an. Ainsi seront reconnus les risques encourus en AFN par tous ceux qui y ont servi, du fait de l'insécurité qui y régnait, tout en conservant à un titre prestigieux la valeur à laquelle tous les anciens combattants sont profondément attachés. De la sorte, bien que l'approche retenue soit différente de celle qu'elles avaient envisagée, les associations d'anciens combattants d'AFN obtiennent satisfaction sur l'une de leurs principales demandes, celle de l'égalité de traitement avec leurs aînés. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement qu'il avait pris à leur égard.
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