Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'incertitude des montants affectés aux services de l'Etat et sur le retard des subventions accordées aux entreprises d'insertion. M. le Président de la République, M. le Premier ministre, insistent depuis de nombreux mois sur leur volonté de réduire la fracture sociale. Le Gouvernement a ainsi mis l'emploi au centre de ses préoccupations. Les entreprises d'insertion, adhérentes au Comité national des entreprises d'insertion, emploient à ce jour plus de 20 000 personnes dont 15 000 sur des postes d'insertion. Elles sont au coeur de ce dispositif d'intégration de personnes en très grandes difficultés et en recherche d'emploi. Elles ne connaissent pas à ce jour le budget dont elles pourront disposer pour l'année 1996. Cela a pour conséquence de déstabiliser ces entreprises, elles sont pour certaines au bord de l'asphyxie financière et leur existence même est menacée. Aussi, il lui demande d'intervenir au plus vite pour débloquer cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le Gouvernement soutient et encourage toutes les actions de lutte contre le chômage et les risques d'exclusion et de pauvreté qu'il engendre. Les services rendus par les entreprises d'insertion répondent à une telle préoccupation. A cet effet, elles bénéficient d'une aide forfaitaire de 38 000 F par poste de travail et d'une exonération partielle de 50 p. 100 des cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accidents du travail. Dans ce contexte, les crédits de la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 1996 sont en augmentation de 10 millions de francs par rapport à la L.F.I. 1995. Par ailleurs, l'Etat s'est attaché, par une réforme initiée en 1994, à améliorer les modalités de soutien aux structures d'insertion par l'activité économique, notamment en ce qui concerne les procédures de gestion des crédits destinés aux structures d'insertion. Par une note du 13 mai 1996, la délégation à l'emploi vient de notifier, pour chacun des départements, l'enveloppe financière annuelle au titre des actions 1996 (pour un montant total de 320 millions de francs). L'accélération du rythme des délégations de crédits permet désormais de donner aux services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales la visibilité nécessaire pour affecter de façon optimale les moyens destinés à soutenir ces structures. Dans le même but, il a été procédé à une modification des règles de versement de l'aide forfaitaire au poste : pour éviter des difficultés de trésorerie aux structures d'insertion, le rythme de paiement des subventions, qui étaient versées jusqu'en 1994 à hauteur de 50 p. 100 à la signature de la convention, et le solde environ un an plus tard, a été modifié pour 1995 afin que le premier versement atteigne désormais 60 p. 100 de la subvention due. De même, des actions en faveur du développement d'initiatives locales ont été engagées : les initiatives conjointes collectivités territoriales/Etat prises dans le cadre du fonds partenarial (article 21 de la loi quinquennale) peuvent également encourager l'émergence de projets en faveur des jeunes en difficulté embauchés par ces structures. Enfin, le contrat initiative-emploi permet d'encourager les personnes travaillant dans les entreprises d'insertion à opter pour un emploi classique.
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