Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'arrêt des travaux de l'Association française de normalisation (AFNOR) en ce qui concerne les matériels médicaux. Ces travaux portaient sur une large gamme de produits sanitaires (antiseptiques, désinfectants, stérilisateurs) ainsi que sur les contraceptifs masculins ou encore sur différents implants chirurgicaux. L'AFNOR a d'ailleurs décidé de ne pas poursuivre " les travaux soutenus principalement par la direction des hôpitaux, à savoir : essais cliniques, biocompatibilité, contraceptifs mécaniques et assurance qualité (...) ". Il se trouve, en effet, que ladite direction des hôpitaux n'a pas honoré une convention passée entre elle-même et l'AFNOR aux termes de laquelle cette dernière aurait dû recevoir de la première, en 1995, une somme de 2 millions de francs pour paiement de son travail. L'AFNOR étant une association sans but lucratif, qui n'est cependant pas dispensée d'équilibrer son budget, ce qui, au demeurant, n'a pas été possible, la décision prise par ses dirigeants lui apparaît compréhensible étant entendu qu'aucun paiement n'a été reçu, ni aucune confirmation que les financements seraient versés. Dès lors qu'il s'agit d'une association reconnue d'utilité publique dont l'activité essentielle entre dans le champ de son ministère, il lui demande de ne pas nuire aux intérêts de la santé publique ainsi qu'à ceux, économiques, des industriels français concernés, en revenant sur ce désengagement étatique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le ministère chargé de la santé soutient depuis sa mise en place le grand programme de normalisation médicale de l'AFNOR : 2 MF en 1991, 1992 et 1993 - 2,4 MF en 1994, soit environ 20 p. 100 du montant du programme. Dès mars 1995, la direction des hôpitaux a indiqué à l'AFNOR que sa contribution au programme 1995 serait de 2,4 MF. Le projet de convention 1995 a été remis par l'AFNOR en septembre 1995. Toutefois, les services du ministère n'ont pu engager la dépense au titre de l'exercice 1995, du fait du gel des crédits intervenu au cours du second semestre. La dépense a pu finalement être imputée sur les crédits 1996. Elle a été ordonnancée. L'AFNOR est donc en mesure de continuer les travaux de normalisation sur les dispositifs médicaux, auxquels le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale attache une particulière importance.
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