Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/05/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles applicables aux réductions d'impôt susceptibles de bénéficier aux personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus de 70 ans dont l'état de santé nécessite un hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant global de leurs frais dans la limite d'un plafond de 13 000 francs. En revanche, celles qui ont la chance de pouvoir rester à leur domicile et d'employer un salarié obtiennent une réduction de 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées jusqu'à un seuil de 90 000 francs. N'y a-t-il pas là deux poids deux mesures, ce qui apparaît injuste, on ne choisit pas nécessairement de bon gréd'aller dans un établissement de long séjour ? Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire pour annihiler cette différence flagrante de traitement.
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La question est caduque
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