Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/05/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux abonnements au réseau de distribution d'énergie à usage domestique. Elle lui fait remarquer le caractère social de telles dépenses, et qui avait conduit le législateur à introduire une disposition dans la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988), abaissant le taux de TVA perçue par l'Etat à 5 p. 100. Elle lui fait remarquer que la loi no 95-858 du 28 juillet 1995 a, de façon surprenante, supprimé cette mesure et que, depuis, le Gouvernement a porté à 20,6 p. 100 le taux normal de TVA, aggravant les difficultés des familles ayant recours à ces réseaux publics de chaleur. Au moment où le Gouvernement affirme vouloir prendre en compte ces difficultés au moyen d'un pacte de relance, la réduction du taux de TVA à 5 p. 100, comme en 1989, serait une mesure simple et efficace qui aurait une répercussion immédiate sur les factures des abonnés. Elle lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour revenir au taux de 5 p. 100.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 12 de la loi de finances pour 1995 sur les abonnements relatifs notamment aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, distribuée par réseaux publics, s'inscrit dans une politique de maîtrise du déficit budgétaire. Comme les réseaux de chaleur privés étaient déjà soumis au taux normal, il n'était pas possible, tant pour des raisons budgétaires que d'égalité de concurrence, de maintenir le bénéfice du taux réduit pour les réseaux de chaleurs publics. En outre, les règles communautaires obligent les Etats membres à appliquer le taux normal de la taxe à l'énergie calorifique. L'Etat a demandé à EDF et GDF de procéder à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz sans hausse de tarif. Conformément aux engagements pris lors de l'adoption de ces dispositions, la situation des régies municipales et des concessionnaires de réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. En raison de leur statut, les régies municipales, qui ne peuvent pas se trouver en déséquilibre budgétaire, ont bénéficié d'un dispositif adapté leur facilitant le passage au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ce qui concerne les concessionnaires de réseaux de chaleur qui, dans leur majorité, sont affiliés à d'importants groupes industriels, il est apparu que leur situation contractuelle ne s'opposait pas à une participation à l'effort demandé en faveur des usagers.
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