Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/05/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des véhicules roulant au gazole. La suppression du privilège fiscal sur le gazole ayant été prévue, beaucoup de conducteurs vont se trouver sanctionnés pour avoir acheté, après y avoir été vivement encouragés, un véhicule au gazole par nature plus coûteux. Avec les nouvelles dispositions énoncées, ces véhicules vont perdre de leur valeur d'autant plus s'ils sont lourdement taxés. Pour éviter toute mauvaise surprise aux automobilistes qui pourraient avoir le sentiment d'être trompés, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions et les dates d'application afin que tout acheteur potentiel d'un véhicule puisse faire son choix en toute clarté.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 20-III de la loi de finances pour 1996, vient de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences notamment industrielles, environnementales et budgétaires de l'évolution de l'utilisation du gazole. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit un relèvement limité de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicables aux carburants (p 7 centimes par litre pour le supercarburant plombé et p 6 centimes par litre pour la gazole et le supercarburant sans plomb). Cet ajustement modéré, résultant de la prise en compte de l'évolution des prix, paraît de nature à concilier la nécessité de réduire le déficit budgétaire et la volonté de ne pas accroître de manière sensible la fiscalité sur les carburants.
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