Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/05/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le rapport Van Putten, voté par le Parlement européen le 15 février 1996, qui préconise la clôture de la chasse des oiseaux migrateurs au plus tard le 31 janvier dans toute l'Union européenne. La protection de ces animaux ne pouvant être conçue et garantie uniformément que dans tous les pays qu'ils fréquentent, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de tenir compte de certaines conclusions de ce rapport dans le projet de révision de la directive 79/409/CEE présenté et soutenu par la France.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/06/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question de l'honorable parlementaire concernant la modification de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages. La Commission européenne a proposé en 1994 une modification de cette directive. Cette modification vise à apporter des précisions sur les modalités de fixation des dates de la saison de chasse des oiseaux migrateurs dans chaque Etat membre. Elle a été formulée sur la base de propositions élaborées au sein du comité d'adaptation de la directive, dit comité " Ornis ", et publiées dès 1993 par la Commission européenne dans le " Deuxième rapport sur l'application de la directive 79/409 ". Ces propositions permettent un échelonnement des dates de fermeture de la chasse durant le mois de février en tenant compte des dates de début de migration et du statut de conservation de l'espèce. Le Gouvernement français soutient cette proposition qui lui paraît équilibrée dans la fixation de principes pour la gestion d'un patrimoine commun, tout en permettant à chaque Etat de mettre en oeuvre ces principes en tenant compte des réalités locales. Le Parlement européen a été saisi de cette proposition pour avis, en application des articles 130 S et 189 C du traité instituant la Communauté européenne. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la commission de l'environnement du Parlement européen a adopté les propositions d'amendement présentées par son rapporteur Mme Van Putten en concluant à une fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 31 janvier. Le Parlement a émis son avis lors de sa séance du 16 février, en adoptant au terme d'un long débat, par 223 voix contre 162 et 13 abstentions, la proposition du rapport de sa commission de l'environnement. L'amendement qui fixait la fin de la période de chasse au 31 janvier a été adopté par 192 voix contre 183 et 9 abstentions. Au vu de cet avis, la commission peut ou non modifier sa proposition avant que le conseil des ministres n'adopte une " position commune " en application de l'article 189 C (c) du traité. M. Alain Juppé a écrit au président de la Commission européenne, le 26 février 1996, pour lui indiquer que le texte de la proposition initiale de la Commission européenne constitue le meilleur point d'équilibre entre les préoccupations écologiques et la nécessité de permettre à chaque Etat d'adapter sa réglementation aux circonstances locales. Il lui a fait savoir que le Gouvernement français ne peut accepter les amendements du Parlement européen et qu'il lui semble indispensable, dans ces conditions, que ce texte soit maintenu.
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