Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/05/1996
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impact prépondérant des médias audiovisuels dans notre société et sur la nécessité de développer chez les enfants des compétences de lecture de l'image qui facilitent une appréhension raisonnée du savoir et l'accès à des connaissances essentielles pour la formation du citoyen. Beaucoup d'enseignants ont saisi l'importance d'intégrer l'audiovisuel dans leur enseignement, mais leurs efforts sont freinés par une législation inadaptée qui réserve au seul " cercle de famille " le visionnage des émissions en direct ou en différé de tout ou partie des programmes de télévision. Il souhaite connaître, sur ce sujet, ses intentions afin de soutenir les enseignants dans leurs efforts et de privilégier cette orientation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/09/1996
Réponse. - Le développement des ressources éducatives audiovisuelles constitue pour le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité dans le cadre d'une rénovation des pratiques pédagogiques. Plusieurs mesures du Nouveau contrat pour l'école témoignent d'ailleurs de cette volonté. Ce développement ne peut toutefois se faire que dans le respect du droit. Les pratiques, au demeurant fort légitimes, d'une partie des enseignants semblant en contradiction avec la législation, le ministère a souhaité, à travers les propositions 129 et 130 du Nouveau contrat, qu'une solution soit apportée à ce problème. Dans cette perspective une étude juridique approfondie a été commanditée et des enquêtes ont été conduites en vue de mieux cerner les pratiques réelles des enseignants, en termes d'utilisation des documents audiovisuels. Parallèlement, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les sociétés représentant les ayants droit, afin de préciser les modalités d'un possible accord. A ce jour, aucune convention cadre n'a toutefois encore été conclue. Les négocations devraient reprendre au plus tôt, notamment pour ce qui concerne les programmes de La Cinquième. Dans l'attente d'un accord global, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche continue à intervenir ponctuellement sur la libération des droits à travers le mécanisme d'aide à la production qui existe au sein de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques. C'est ainsi que les droits d'usage, pour le système éducatif, ont été libérés sur la quasi-totalité des magazines scientifiques diffusés sur les différentes chaînes nationales et que vingt deux autres séries ou émissions ont bénéficié d'une aide, dont onze diffusées sur la seule Cinquième. L'ensemble des informations relatives à l'action du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en termes de libération de droits est par ailleurs disponible sur le service télématique de l'Education nationale 3614 EDUTEL.
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