Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problèmes que provoque l'obligation de mise en conformité aux normes européennes pour le petit commerce et l'artisanat situé dans les zones de revitalisation rurale. Dans quelle mesure le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC) aidera-t-il les petits commerces les plus fragiles ?
- page 1054
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'exigence de la mise aux normes, en application des directives européennes dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la protection de l'environnement, s'impose à l'ensemble des entreprises, y compris aux plus petites. Les textes d'application ont été pris en concertation avec les organisations professionnelles concernées et en privilégiant une approche globale dans le cadre des plans collectifs pour la sécurité des machines ou des guides de bonnes pratiques pour les métiers de bouche, qui constituent une part significative du petit commerce. Deux types de dispositifs ont été mis en place pour aider financièrement les entreprises pour les travaux de mises aux normes : a) les prêts bonifiés pour l'artisanat aujourd'hui à des taux proches de 3,5 p. 100 dont les nouvelles conditions d'octroi sont précisées dans l'arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat paru au Journal officiel le 20 avril 1996. Celui-ci prévoit qu'ils bénéficieront en priorité à la mise en conformité des entreprises. Plus d'un milliard de crédits aux entreprises artisanales sont ainsi accessibles, via les réseaux bancaires. La faiblesse des taux d'intérêt (proche de 3,5 p. 100), grâce à l'importance de la bonification sur crédits budgétaires, illustre l'importance que le Gouvernement accorde aux problèmes de mise en conformité des entreprises artisanales ; b) le recours au Fisac, qui peut constituer une réponse adaptée. Dans le cadre des aides existantes, des actions collectives d'organisation économique à caractère sectoriel peuvent d'ores et déjà être subventionnées pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ou d'investissement immatériel (études préalables ou de faisabilité, diagnostics, conseil, animation et promotion). Pour l'aide à l'investissement proprement dit, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a décidé d'y affecter une somme de 100 MF prélevée sur le produit de la taxe sur les grandes surfaces. Les modalités d'utilisation de cette aide sont en cours d'élaboration et tiendront compte des autres dispositifs financiers mis en place, en particulier des prêts bonifiés pour l'artisanat. Les chefs d'entreprise peuvent s'adresser à leur chambre de métiers ou au directeur régional pour le commerce et l'artisanat pour tout renseignement complémentaire.
- page 1683
Page mise à jour le