Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les inquiétudes des nombreux agents contractuels de France Télécom avec l'échéance du 1er janvier 1998 et les perspectives de changement de statut de l'entreprise. Est-il en mesure d'apporter des assurances précises à ces agents qui ressentent particulièrement la précarité de l'emploi et les incertitudesd de l'avenir ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le Premier ministre a apporté la garantie, par un engagement solennel, que France Télécom restera une entreprise publique dont le capital sera détenu majoritairement par l'Etat. Les agents contractuels recrutés avant le 1er janvier 1991 ont eu la faculté d'opter, en application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit pour le maintien de leur contrat de droit public, soit pour le régime de la convention collective prévue à l'article 31 de la loi précitée. Les agents contractuels recrutés après le 1er janvier 1991 ont tous été recrutés sur la base de cette convention collective. Les intéressés pourront continuer à bénéficier dans le cadre de l'évolution du statut de France Télécom des dispositions prévues dans leur contrat ; leurs droits seront maintenus. Le projet du Gouvernement, pour tenir compte de l'augmentation de leurs effectifs, prévoit la mise en place d'instances qui assureront la représentation de leurs intérêts collectifs.
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