Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation nouvelle qu'apporte la modification de l'article 236 ter du code général des impôts par l'article 83 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). Celui-ci stipule en effet que les entreprises ou personnes privées qui engageront des dépenses au titre d'opérations archéologiques préventives pourront les déduire, dans certaines conditions, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Parallèlement, les participations obligatoires versées par les collectivités territoriales à l'association des fouilles archéologiques nationales pour les différents travaux dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage sont en constante augmentation. Il apparaît donc clairement que la politique actuelle suivie en la matière pénalise les collectivités qui payent au prix fort des opérations archéologiques pour lesquelles des investissements privés bénéficient d'exonérations. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des mesures compensatrices sont envisagées à court terme sur le point précis du financement des opérations archéologiques préventives mises en oeuvre par l'Etat, notamment en direction des départements qui sont particulièrement concernés par le biais de leurs programmes routiers.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/06/1996
Réponse. - La protection du patrimoine archéologique représente pour notre pays un atout essentiel de la vie culturelle comme en témoigne l'attrait de nos concitoyens pour leur histoire. L'archéologie, mémoire du temps d'un pays, d'un terroir, est à ce titre une matière d'intérêt public qui concerne l'Etat, et qui concerne aussi les collectivités territoriales. En effet, les études archéologiques financées par les départements à l'occasion de travaux routiers contribuent à enrichir l'histoire et le patrimoine de ces collectivités, enrichissement qui peut trouver son expression dans l'organisation d'expositions ou la présentation de collections dans des musées. Par ailleurs, pour certains aménagements, l'Etat peut aider les collectivités dans la réalisation de la fouille. C'est le cas des projets appartenant au secteur social. C'est ainsi qu'en 1995 l'Etat a versé près de 9 MF de subventions pour des opérations archéologiques préalables à des constructions de logements de type HLM, d'extension d'hôpitaux publics ou de maisons de retraite.
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