Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/05/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières que rencontrent les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Cette maladie particulièrement douloureuse pour les malades et pour leur famille ne connaît encore aucun remède et nécessite un placement dans un établissement spécialisé. Ce placement constitue une charge financière importante qui vient s'ajouter aux frais inhérents à tout ménage. Des dispositions fiscales accordent une réduction d'impôt aux foyers ayant un malade de plus de soixante-dix ans placé en long séjour. Or la maladie d'Alzheimer touche des individus souvent âgés de moins de soixante-dix ans. Ces personnes ne peuvent bénéficier des dispositions du code général des impôts relatives aux réductions fiscales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre ce dispositif aux personnes touchées par cette maladie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - La condition d'âge fixée par la loi pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale répond au souci de réserver le bénéfice de la mesure aux personnes qui sont le plus concernées par la dépendance et qui sont en principe les plus âgées. Cela étant, d'autres mesures permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides âgées de moins de soixante-dix ans. Ainsi, les personnes handicapées titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit, quel que soit leur âge, à une demi-part supplémentaire de quotient familial et à un abattement sur le revenu imposable dont le montant et les seuils d'application sont relevés chaque année. Pour l'imposition des revenus de 1995, cet abattement est fixé à 9 620 francs quand le revenu imposable n'excède pas 59 500 francs ou 4 810 francs si ce revenu est compris entre 59 500 francs et 96 200 francs. Ces deux mesures contribuent à réduire fortement ou à annuler l'imposition des personnes handicapées. Dès lors que certains handicapés sont non imposables à l'impôt sur le revenu, l'octroi d'une réduction d'impôt complémentaire n'apparaît pas être la meilleure réponse aux difficultés financières rencontrées par les intéressés.
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