Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/05/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficile situation des agents expatriés et coopérants service national (CSN) en poste à Salo Paulo qui ont subi une baisse d'indemnité de résidence concernant la période de janvier 1995 à juin 1995. Si, depuis juillet 1995, le taux de change Franc-Real n'a pratiquement pas évolué, l'inflation est officiellement de 22 p. 100, l'an. Mais nos concitoyens ont à subir un réajustement obligatoire des loyers de l'ordre de 20 p. 100 l'électricité a augmenté de 88 p. 100 en février 1996. La location d'une ligne de téléphone revient à environ 900 francs par mois et l'achat d'une ligne à 18 000 francs environ. Quant aux écolages du lycée français de Salo Paulo, ils ont augmenté de 50 p. 100. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces éléments importants d'augmentation du coût de la vie pour une famille française au Brésil dans le futur calcul de l'indemnité de résidence de ces agents en poste à Salo Paulo.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/06/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, la situation des agents expatriés et coopérants du service national (CSN) en poste à Salo Paulo est rendue difficile par la forte inflation sur place. Aussi, le ministre des affaires étrangères apporte-t-il une attention particulière à l'évolution de leurs émoluments. Il a été amené, à plusieurs reprises, à expliquer aux agents en poste au Brésil les dernières évolutions de l'indemnité de résidence qui leur est servie sur place, au titre de la compensation forfaitaire des charges liées à leur expatriation. L'indemnité de résidence fait l'objet d'une révision chaque trimestre, aux fins de maintenir constant dans chaque pays le pouvoir d'achat des agents. Cet examen se base sur l'évolution combinée des changes et des prix sur place, avec un décalage dans le temps - entre la mesure et sa traduction sur le niveau des émoluments des agents - de l'ordre de six à huit mois. Les ajustements interviennent, sauf exception, le premier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. Il est exact que, durant le premier semestre 1995, ces ajustements n'ont pas été favorables aux agents expatriés au Brésil, dans la mesure où l'indemnité de résidence a diminué de 2,21 p. 100 au 1er mars 1995 et a été maintenue, sans diminution ni réévaluation, lors de l'ajustement suivant, c'est-à-dire en juin 1995. Cependant, il convient de bien comprendre les facteurs qui auraient dû être pris en compte dans leurs calculs : pour l'ajustement de mars 1995, l'évolution des changes entre le deuxième et le troisième trimestre de 1994 et la variation des prix obtenue par régularisation des prévisions au titre du deuxième trimestre de 1994 et extrapolation des données sur le troisième trimestre de 1994 ; et pour l'ajustement de juin 1995, l'évolution des changes entre le troisième et le quatrième trimestre de 1994 et la variation des prix obtenue par régularisation des prévisions au titre du troisième trimestre de 1994 et extrapolation des données sur le quatrième trimestre de 1994. L'évolution totalement erratique de ces indicateurs, tant à la hausse qu'à la baisse, a conduit le ministère des affaires étrangères à appliquer à l'indemnité de résidence servie au Brésil la moyenne mondiale de variation du coût de la vie. Cette modalité de calcul est conforme aux règles édictées par les inspections générales des finances et des affaires étrangères, qui, lorsqu'elles ont décidé, en 1989, de recommander un système de variation de l'indemnité de résidence pour tenir compte des évolutions combinées des changes et des prix à l'étranger, ont prévu que les situations locales " aberrantes " seraient ajustées au vu de l'évolution moyenne de l'ensemble des autres pays. Le ministère des affaires étrangères, alerté par les agents en poste au Brésil, n'en a pas moins tenu à mettre en place des outils permettant de mesurer de façon non contestable les évolutions sur place. Ainsi, à partir du mois de juin 1995, l'organisme Eurocost, filiale d'Eurostat, a été mandaté pour élaborer des indices adaptés à la consommation des expatriés dans ce pays. Il faut cependant préciser que le coût des logements et son évolution ne sont pas pris en compte dans ces mesures ; tel est le cas pour tous les pays dans lesquels le ministère des affaires étrangères expatrie des agents. De la même manière, le niveau et les variations des droits d'écolage d'entrent pas en ligne de compte dans les calculs effectués chaque trimestre, sur la base des relevés effectués par Eurocost, dans la mesure où c'est le versement de majorations familiales aux agents, en lieu et place des avantages familiaux perçus en France, qui compense ce type de dépenses. Les majorations familiales, fonction de l'âge des enfants, n'évoluent pas en fonction des changes et des prix, mais en fonction du point de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de rémunération des agents de l'Etat à l'étranger. Les données fournies par Eurocost ont permis au ministère des affaires étrangères d'évaluer avec précision la situation des agents sur place. L'évolution de l'indemnité de résidence pour le Brésil n'est plus, depuis lors, calculée selon la moyenne mondiale des variations mais en fonction d'indicateurs de variation propres à ce pays. Ainsi, lors du dernier ajustement intervenu au 1er mars 1996, le taux de variation de l'indemnité de résidence applicable aux agents en poste au Brésil et correspondant au cumul, par multiplication, de l'évolution des changes entre le deuxième et le troisième trimestre de 1995, et de la variation des prix obtenue par régularisation des prévisions au titre du deuxième trimestre de 1995 et extrapolation des données sur le troisième trimestre de 1995, a été de p 2 p. 100. Lors du prochain ajustement, au 1er juin 1996, l'indemnité de résidence devrait évoluer de façon positive. ; par Eurocost, dans la mesure où c'est le versement de majorations familiales aux agents, en lieu et place des avantages familiaux perçus en France, qui compense ce type de dépenses. Les majorations familiales, fonction de l'âge des enfants, n'évoluent pas en fonction des changes et des prix, mais en fonction du point de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de rémunération des agents de l'Etat à l'étranger. Les données fournies par Eurocost ont permis au ministère des affaires étrangères d'évaluer avec précision la situation des agents sur place. L'évolution de l'indemnité de résidence pour le Brésil n'est plus, depuis lors, calculée selon la moyenne mondiale des variations mais en fonction d'indicateurs de variation propres à ce pays. Ainsi, lors du dernier ajustement intervenu au 1er mars 1996, le taux de variation de l'indemnité de résidence applicable aux agents en poste au Brésil et correspondant au cumul, par multiplication, de l'évolution des changes entre le deuxième et le troisième trimestre de 1995, et de la variation des prix obtenue par régularisation des prévisions au titre du deuxième trimestre de 1995 et extrapolation des données sur le troisième trimestre de 1995, a été de p 2 p. 100. Lors du prochain ajustement, au 1er juin 1996, l'indemnité de résidence devrait évoluer de façon positive.
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Erratum : JO du 20/06/1996 p.1544
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