Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les contraintes particulières que rencontre la SA HLM de la Guadeloupe et ce, malgré les efforts d'assainissement opérés ces dernières années. Cependant, le principe du surloyer (mesure nécessaire mais dérogatoire du droit commun en cette matière) pour être mieux compris et partant, mieux accepté par les attributaires de logements, devrait s'inscrire dans une perspective de justice sociale et de solidarité dans un département particulièrement éprouvé par la crise économique. Il lui demande s'il ne serait pas plus avantageux tant sur le plan du développement d'une entreprise en difficulté que sous l'angle sociologique, compte tenu du caractère de service public de cet organisme, d'affecter les sommes tirées de cette nouvelle taxe à un fonds de solidarité spécifique, dont la mission serait de pourvoir à la restauration du parc immobilier voire à l'édification de nouveaux logements.
- page 1054
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 25/07/1996
Réponse. - Si la loi no 96-162 du 4 mars 1996 prévoit effectivement la perception d'un surloyer dans certaines conditions de dépassement des plafonds de ressources et de localisation géographique (pas de surloyer dans les zones urbaines sensibles), elle laisse aux sociétés une large marge d'appréciation dans la fixation tant des dépassements de plafond à prendre en compte (surloyer obligatoire à partir de 40 p. 100 de dépassement, mais possible à l'initiative de la société dès 10 p. 100) que des montants des surloyers eux-mêmes (seul un minimum est imposé par la loi). Les sommes ainsi collectées viennent abonder le budget des sociétés. Cette mesure pourrait donc permettre, le cas échéant, de dégager des marges financières et contribuer ainsi au redressement de la SA HLM de la Guadeloupe. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la démarche de redressement engagée dans cette société, l'apport que représenteront les surloyers semble a priori assez marginal. Seul un traitement global de la situation de cette société, engagé entre l'Etat, les partenaires financiers et les collectivités locales, permettra d'assainir durablement la gestion de la SA HLM.
- page 1930
Page mise à jour le