Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la SOFODOM. On constate que le fonctionnement de la SOFODOM pose un problème majeur pour le développement économique des DOM. En effet, il n'y a point de connexions (ou de passerelles) entre les différentes sections : lorsque certaines sections n'ont plus de disponibilités, par exemple la section logements évolutifs sociaux (LES), alors que d'autres sont excédentaires, il n'est pas possible d'opérer de transfert d'un compte à l'autre et de pallier ainsi cet inconvénient. Sachant que la vocation de la SOFODOM est de garantir des prêts et non pas d'engranger des produits financiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la SOFODOM puisse employer ses dotations de manière plus optimale.
- page 1053
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 13/06/1996
Réponse. - Créée en 1986 pour fédérer les fonds de garantie interbancaire des quatre départements d'outre-mer, la SOFODOM a connu ces dernières années d'importantes modifications. En 1993, en même temps que certaines sections spécifiques étaient créées au sein du fonds guadeloupéen, une section "renforcement du haut de bilan " était créée dans chaque fonds départemental. En 1994, la SOFODOM sépare la gestion des activités propres de celle des fonds gérés pour le compte des tiers (Etat et collectivités publiques) dont la section " LES " (logements évolutifs sociaux) qui existe dans quatre fonds. La SOFODOM intervient alors, pour ces fonds " externes " en tant que partenaire technique et comme gestionnaire des ressources publiques. Elles ne peut donc, sur instruction des comités de gestion de ces fonds, qu'effectuer des réglements de garantie qu'en fonction des montants des disponibilités qui leur sont affectées. En revanche, au sein des fonds propres, pour lesquels la SOFODOM engage ses ressources et donne aux établissements de crédit actionnaires une garantie pour la quotité de crédit avalisée, les disponibilités ne sont pas gelées au sein d'une seule section mais peuvent être transférées, si besoin est, d'une section à l'autre, ce qui s'est produit au moment de la création de la section " renforcement du haut de bilan ". L'honorable parlementaire se souvient certainement que le sujet évoqué par sa question a été traité lors des assises de l'égalité sociale active et du développement tenues le 9 février dernier. Depuis cette date, des améliorations ont été introduites dans le fonctionnement de la SOFODOM, examinées lors de son conseil d'administration du 24 avril 1996. Elles sont de deux sortes. Elles touchent tout d'abord l'extension du champ d'application de la SOFODOM et de sa complémentarité avec la SOFARIS, mesures annoncées lors des assises. Chaque fonds départemental a présenté ses propres propositions, tenant compte de ses besoins propres, qui se traduisent sur le plan sectoriel, par une extention aux secteurs des services et à quelques commerces dont la restauration. En Guadeloupe, les secteurs concernés sont les transports et la santé. Mais cette mesure d'extension repose également, au plan général, sur le principe d'un rapprochement des secteurs d'activité éligibles de la SOFODOM avec ceux de la SOFARIS en métropole. Désormais la SOFARIS pourrait intervenir de façon complémentaire sur les opérations dont le montant dépasse les plafonds départementaux de garantie de la SOFODOM. L'harmonisation des champs d'activité constitue de surcroît un message clair pour les entreprises et les établissements de crédit. Les spécificités de l'outre-mer sont néamoins prises en compte pour les interventions de la SOFODOM, dans le domaine de l'agriculture par exemple où l'éligibilité est plus large par cet organisme que par la SOFARIS. Le renforcement de la capacité d'intervention de la SOFODOM doit également se mesurer par l'adoption de mesures d'assouplissement des critères financiers liés à la section "renforcement du haut de bilan ". Ces critères, utilisés lors de la création ou du déeloppement, de la transmission, de la restructuration d'entreprises visent essentiellement la structure d'endettement ou la capacité de remboursement des entreprises. Dans l'hypothèse de développement, transmission ou restructuration, l'assouplissement consiste à n'utiliser les critères ainsi déterminés qu'après la mise en place du programme alors qu'auparavant ils en constituaient le préalable. Ces dernières dispositions paraissent adaptées à redynamiser l'activité en faveur des fonds proprés dont l'insuffisance est unanimement considérée comme un des principaux obstacles au développement outre-mer. La couverture des risques connait donc de sensibles améliorations par l'ensemble de ces mesures qui correspondent aux annonces faites lors des Assises. Elles interviennent dans des délais rapprochés qui traduisent la volonté du ministre de mettre en place au plus vite une politique active en faveur des PME-PMI. ; en faveur des fonds proprés dont l'insuffisance est unanimement considérée comme un des principaux obstacles au développement outre-mer. La couverture des risques connait donc de sensibles améliorations par l'ensemble de ces mesures qui correspondent aux annonces faites lors des Assises. Elles interviennent dans des délais rapprochés qui traduisent la volonté du ministre de mettre en place au plus vite une politique active en faveur des PME-PMI.
- page 1462
Page mise à jour le