Question de M. LANIER Lucien (Val-de-Marne - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences favorables, pour les secteurs de l'horticulture et de la sylviculture, de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 p. 100 sur leurs produits n'ayant subi aucune transformation. De l'avis des professionnels de ces secteurs, particulièrement importants à l'économie de plusieurs départements, ce dispositif, prévu à l'article 20 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, est essentiel au maintien de l'activité de nombreuses exploitations exerçant ces spécialités. Or la commission européenne aurait mis en demeure la France, et six autres Etats membres appliquant un taux réduit de TVA sur ces produits, de réajuster ce taux à environ 15 p. 100 à compter du 1er janvier 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'existence des secteurs de l'horticulture et de la sylviculture, si cette mise en demeure de la commission européenne se confirmait.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1996
Réponse. - A compter du 1er janvier 1995, la France a de nouveau appliqué le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture qui n'ont pas fait l'objet d'une transformation. Mais cette décision, qui se heurtait à l'opposition de plusieurs Etats membres, était dépourvue de fondement légal et a même donné lieu, comme le rappelle le parlementaire, à une demande officielle de retour au taux normal de la part commission européenne. Pendant toute cette période, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à une solution favorable aux intérêts des professionnels français. La France a ainsi activement soutenu une proposition de directive tendant à appliquer, pendant la durée du régime transitoire de TVA, le taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et aux autres produits de la floriculture. Cette proposition a finalement été adoptée à l'unanimité des Etats membres par le conseil des ministres du 24 juin 1996. L'application du taux réduit à ces produits est donc maintenant conforme au droit communautaire et devrait conforter le développement de la filière horticole française.
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