Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 02/05/1996
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les conséquences de la suppression de la franchise postale, notamment pour les enfants. En effet, les écoles doivent maintenant payer leurs timbres et des élèves voulant écrire aux correspondants avec qui ils effectuent des échanges culturels n'en ont plus les moyens. Il n'est pas acceptable que les enfants subissent les réductions de budget dans leur cadre éducatif et elle demande ce que compte faire le Gouvernement pour que les enfants retrouvent les moyens de correspondre avec d'autres élèves.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Les envois adressés par les élèves des écoles à leurs correspondants avec qui ils effectuent des échanges culturels ne bénéficiaient pas de la franchise postale : ils ne sauraient en conséquence faire l'objet d'une compensation financière. En effet, seul le courrier administratif montant des écoles primaires et maternelles, c'est-à-dire adressé par ces écoles aux services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement, de la recherche et de la formation professionnelle, bénéficiait de la franchise postale. La cessation de cette franchise, estimée à 22 millions de francs au total, a fait l'objet d'une compensation intégrale aux communes. La loi portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre les collectivités territoriales a majoré de 22 millions de francs la dotation forfaitaire des communes, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles siuées sur leur territoire à la rentrée scolaire 1994.
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