Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une mesure découlant de son avant-projet de loi visant à restreindre l'entrée des érangers sur le territoire français. Il semblerait que toutes les personnes voulant héberger des étrangers seront désormais " fichées " par la police, cette mesure portant atteinte au principe de liberté le plus élémentaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser si cette proposition ressort uniquement d'un texte provisoire qui servira de base de discussion comme il semble l'affirmer.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le ministre de l'intérieur précise à l'honorable parlementaire que la mesure visant à constituer un fichier des personnes voulant héberger un étranger pour un séjour inférieur ou égal à trois mois ne figure pas dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, projet qui sera très prochainement soumis à l'examen du Parlement.
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