Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 02/05/1996
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la TVA appliquée aux produits nécessaires au traitement du diabète. En effet, l'Association française des diabétiques a remarqué que nombre de diabétiques délaissent la surveillance du diabète, surveillance qui permet pourtant d'éviter des hospitalisations coûteuses en détectant à temps des dérèglements, eu égard à la participation financière de plus en plus importante demandée au patient : haussse de deux points du taux normal de la TVA qui est passée de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100. Ne serait-il alors plus juste que soit appliqué un taux réduit de la TVA aux produits nécessaires au traitement de surveillance ; appareils et aiguilles pour injections, appareils et bandelettes pour le contrôle de la glycémie. Une part reste à la charge des malades, et la grande fréquence des achats nécessaires à la surveillance induit des coûts résiduels importants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels aménagements il compte mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser les personnes diabétiques par un taux de TVA trop important sur les produits nécessaires au traitement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103 S 03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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