Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des dessinateurs de la direction départementale de la Gironde. Il souligne l'importance de l'évolution des tâches d'exécution vers une fonction de conception. En 1992, un projet de statut reconnaissait le bien-fondé de l'évolution des tâches et, depuis cette date, aucun projet de statut n'a été concrétisé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire procéder à la mise en place de la révision du statut des dessinateurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Un projet de réforme du statut des dessinateurs, classés en catégorie C, a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales. En 1992, il a été soumis à l'examen interministériel, mais n'a pu aboutir faute de conformité avec les dispositions retenues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe a été portée à 17 p. 100 du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 p. 100. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. Cependant, le ministère chargé de l'équipement entend rouvrir le dossier statutaire du corps des dessinateurs à la fin de l'application du protocole Durafour.
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