Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux concernant la redevance pour enlèvement des ordures et déchets ménagers qui peut être instituée par une commune ou un groupement en application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes. Si l'instauration de cette redevance s'avère être positive au regard du système de financement qui veut que le pollueur soit le payeur, c'est-à-dire que l'usager du service paie en fonction de sa consommation, des difficultés surgissent quant à la perception de la recette. La redevance n'étant pas fiscalisée, la collectivité locale concernée a la charge du recouvrement du titre de recettes auprès des usagers. Le recouvrement des factures au titre de la redevance des ordures ménagères peut s'inscrire en contradiction avec l'article L. 373-2 du code des communes, qui oblige les communes ou les groupements à assurer l'enlèvement des ordures ménagères (l'impossibilité d'assurer ce service étant exclue, à moins de retrouver des décharges sauvages en France). De nombreux élus locaux considèrent que le recouvrement de cette redevance devrait être effectué par l'Etat par référence aux articles 1641 et suivants du code général des impôts. Ce mode de recouvrement permettrait de rendre effectif l'article 130 R du traité de Maastricht consacré à la politique environnementale de la communauté et s'appuyant sur le principe du pollueur-payeur. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette délicate question, notamment pour les communes rurales qui souffrent d'une insuffisance de personnel et de moyens financiers.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/07/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures et déchets ménagers. Les communes qui ont pour obligation d'assurer l'élimination des déchets ménagers sur leur territoire doivent faire le choix du mode de gestion de ce service. Elles peuvent alors décider d'établir une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou une redevance générale. Une petite commune rurale qui dispose de moyens modestes aura sans doute intérêt à opter pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est de nature fiscale. Cela lui facilitera la gestion du service d'élimination des déchets ménagers de sa commune puisque l'Etat se chargera du recouvrement de cet impôt. Dans ce cas, et dans la mesure où elle collecte aussi des déchets assimilables aux ordures ménagères issus du commerce, de l'industrie ou de l'artisanat, elle devra également instituer une redevance spéciale destinée à couvrir les frais qui en découlent. A contrario, la redevance générale n'a aucun caractère fiscale. Elle doit être recouvrée soit directement par la commune, soit par le concessionnaire des services réalisés. Il est dans l'intérêt pour les communes de constituer des groupements pour gérer leurs déchets et faciliter tant la réalisation de ces prestations que leur financement.
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