Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 02/05/1996
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le mode de représentation des chirurgiens-dentistes au sein du Conseil national de l'ordre. Il constate que la composition actuelle de cet ordre n'est plus représentatif de la répartition géographique de cette profession sur le territoire puisque certaines régions comptent parfois plus de 4 000 praticiens. Il lui demande quelles mesures il envisage pour une meilleure représentation des régions au sein de cet ordre.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/08/1996
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 439 du code de la santé publique prévoient actuellement que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend dix-huit membres. Quatorze d'entre eux sont élus pour six ans par les conseils départementaux et répartis par région suivant des dispositions réglementaires particulières, deux représentent les départements d'outre-mer et deux sont élus par les autres membres du conseil. La démographie de cette profession a effectivement évolué dans certaines régions et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a souhaité que soit modifié cet article pour tenir compte de cette évolution. L'article 15 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire modifie l'article L. 439 avec l'augmentation d'un membre du nombre de représentants au Conseil national et la répartition de ces membres en tenant compte de l'évolution démographique de la profession dans certaines régions devenues sous-représentées. Ainsi, les régions Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes - Côte d'Azur-Corse se voient attribuer chacune un membre supplémentaire au Conseil national. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
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