Question de M. DOMINATI Jacques (Paris - RI) publiée le 02/05/1996
M. Jacques Dominati appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-respect de l'article 71, paragraphe 2, du traité de Schengen par les Pays-Bas. En effet, en vertu de cet article, les Etats contractants s'engagent à réprimer pénalement l'exportation illicite de stupéfiants. Or les Pays-Bas, bien qu'ayant signé ce traité, n'ont pas modifié leur politique de dépénalisation des drogues. Par conséquent, depuis l'application du traité de Schengen, qui impose l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'Europe, l'exportation de stupéfiants des Pays-Bas vers les pays signataires ne cesse d'augmenter. Pour le seul cas de la France, il a été constaté dans le rapport Masson sur la convention d'application de l'accord de Schengen que 84 p. 100 de l'héroïne, 97 p. 100 du LSD et 89 p. 100 de l'ecstasy proviennent des Pays-Bas. Alors que l'ensemble des Etats signataires semblent critiquer sévèrement, mais sans jamais condamner la politique laxiste des Pays-Bas en matière de drogue, la France a proposé un groupe de travail franco-néerlandais ayant pour objectif la mise en place d'une coopération bilatérale à la fois policière, judiciaire et douanière. Mais cet accord, que le Gouvernement néerlandais semble avoir accepté pour gagner du temps, n'a-t-il pas pour but d'endormir un sujet tabou, qui n'a même pas été évoqué lors de la conférence intergouvernementale de Turin du 29 mars 1996 ? Il souhaiterait donc savoir si le ministre a l'intention de prendre d'autres mesures face à la politique des Pays-Bas en matière de drogue. D'autre part, il lui demande pourquoi le groupe de travail dont dispose l'article 70 du traité de Schengen et qui a mis plus de quinze mois à voir le jour est si complaisant avec les pratiques néerlandaises en matière de drogue, alors que le rapport officiel du Gouvernement des Pays-Bas reconnaît ne pas appliquer le traité de Schengen.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/06/1996
Réponse. - La politique particulière des Pays-Bas en matière de drogue et ses conséquences sur les pays voisins constituent en effet pour le Gouvernement un grave sujet de préoccupation. Ce problème n'est pas à proprement parler franco-néerlandais mais de dimension européenne. Car, comme le remarque l'honorable parlementaire, nombre de pays européens partagent nos préoccupations, même si la France a pris l'initiative d'appeler l'attention des Pays-Bas sur leurs responsabilités en la matière et sur la nécessité de mettre leur politique en conformité avec leurs engagements internationaux et européens, notamment les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen. C'est afin de rechercher des solutions à ces problèmes par la voie du dialogue qu'un groupe de travail bilatéral a été mis en place. Ces travaux ont permis de s'entendre sur un certain nombre de mesures pratiques visant à donner plus d'efficacité à la coopération entre services de police, des douanes et de la justice dans la lutte contre les trafics. Ces mesures commencent à être mises en oeuvre. Les dispositifs d'officiers de liaison et d'échanges d'informations opérationnelles vont notamment être renforcés. Des équipes mixtes de douaniers sont déjà en place à Rotterdam et à Marseille. Des procédures visant à améliorer la coopération judiciaire entre les deux pays sont en cours de mise au point. Cet ensemble de mesures constitue un premier résultat. Mais le renforcement de la coopération bilatérale ne peut cependant suffire si les Pays-Bas, dans le cadre de leurs compétences, ne traitent pas les causes qui conduisent à un afflux de drogues sur leur territoire et à leur redistribution sur le reste de l'Europe. En soulevant le problème de la vente de drogues dans les koffieshops et de la culture de variétés de cannabis à forte teneur en produits toxiques, en insistant sur la nécessité d'un renforcement des contrôles dans les ports et aéroports ainsi que sur les flux de précurseurs chimiques, et de façon générale sur la nécessité d'une politique plus sévère contre toutes les formes de trafics, la France demande aux Pays-Bas de se conformer aux obligations découlant des conventions internationales auxquelles ils ont souscrit et tout particulièrement à l'ensemble des dispositions prévues à l'article 71 de la Convention de Schengen. Sur ce grave problème, la France entend maintenir son appel à tous ses partenaires européens, en premier lieu aux Pays-Bas, pour que priorité soit donnée à la lutte contre la drogue. C'est à son initiative que le Conseil européen réuni à Madrid, le 16 décembre dernier, a " invité le Conseil et la commission à étudier dans quelle mesure une éventuelle harmonisation de la législation des Etats membres pourrait contribuer à une réduction de la consommation et du trafic de drogues ". Si la question n'a pas été directement discutée à Turin, elle le sera dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui porte sur la réforme des institutions, en particulier l'amélioration du fonctionnement du " troisième pilier " c'est-à-dire de la coopération en matière d'affaires intérieures et de justice. A cet égard, la France proposera l'instauration de procédures de travail plus efficaces sur les questions de drogue. Dans le cadre de Schengen, la France, qui est attachée à la pleine mise en oeuvre de la convention, a proposé que le groupe de travail prévu à l'article 70 mette en place un mécanisme d'évaluation précise et concrète de l'application de l'article 71, qui devrait fonctionner dès cette année. C'est donc avec détermination et sans relâche que la France poursuivra ses efforts, tant dans ses discussions avec les Pays-Bas qu'au sein de l'Union européenne, pour parvenir à endiguer le fléau de la drogue. ; France poursuivra ses efforts, tant dans ses discussions avec les Pays-Bas qu'au sein de l'Union européenne, pour parvenir à endiguer le fléau de la drogue.
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