Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 02/05/1996
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la Cour d'appel de Douai. En effet, la Cour d'appel de Douai est actuellement en situation de quasi-asphyxie. Alors que le Nord-Pas-de-Calais compte plus de 4 millions d'habitants, la Cour d'appel ne possède que 8 chambres. Elle devrait pourtant en posséder 13 pour atteindre la moyenne nationale. Les effectifs sont insuffisants. Il y a 39 magistrats : 13 présidents de chambres et 26 conseillers. Six sont sur le départ ou sont nommés à un autre poste. Quatre postes de magistrats ont été créés en 1995 dans le cadre de la loi d'orientation pluriannuel. Mais ils ont permis pour l'essentiel de faire face aux charges nouvelles imposées à la chambre d'accusation et à la chambre chargée des procédures de redressement judiciaire civil. Chaque magistrat rend en moyenne 387 jugements par an. Malgré tout leur dévouement, ils ne peuvent faire plus. Une telle situation, avec les retards importants qu'elle entraîne au niveau des jugements, frôle le déni de justice. Certaines chambres rendent leurs arrêts 3 à 4 années après la date des jugements déférés à leur examen. Ainsi, par exemple : quatre années séparent en moyenne la date d'un jugement deprud'hommes d'un arrêt de la chambre sociale ; deux années un jugement d'accident de la circulation ou un jugement de divorce d'un arrêt de la troisième ou de la septième chambre civile. Il faut noter également que la cour d'appel de Douai a comptabilisé 11 384 dossiers nouveaux pour les affaires civiles entre 1994 et 1995. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre et quels moyens nouveaux il compte accorder pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie. A cet égard, des mesures ont été décidées dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Il s'agit, notamment, de la création de 300 postes de magistrats et de 1 020 postes de fonctionnaires de l'institution de magistrats exerçant à titre temporaire et de la création des assistants de justice. En particulier, la loi de finances pour 1996 prévoit pour les juridictions la création de 58 postes de magistrats et de 468 postes de fonctionnaires des greffes. Par ailleurs, une mission d'étude sur les améliorations à apporter aux dispositions réglementaires en matière de procédure civile a été confiée à M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Nanterre. Elle vise, notamment, à réduire les délais de traitement des contentieux. L'ensemble de ces mesures devrait avoir pour effet d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions, permettant à celles-ci de mieux remplir leur mission de service public. La cour d'appel de Douai a un effectif composé de 41 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet, 8 magistrats placés auprès des chefs de cour et de 97 fonctionnaires. Deux emplois de substituts généraux, actuellement vacants, seront pourvus par décret à paraître au cours du mois de juillet 1996. Les deux emplois de fonctionnaires vacants seront pourvus à l'issue de la réunion de la commission paritaire du mois de juillet prochain. Cette cour d'appel a déjà retenu l'attention de la chancellerie. En effet, elle a bénéficié de plusieurs créations de postes de conseillers, un en 1994, trois en 1995 et un poste de conseiller en service extraordinaire cette même année. Par ailleurs, l'effectif des fonctionnaires a été renforcé d'un emploi de catégorie A et de douze emplois de catégorie C, à la suite de la localisation d'emplois créés au titre du présent exercice budgétaire. Parmi ces emplois, dix sont destinés à composer le nouveau service administratif régional. Cet effort a été consenti alors que les comparaisons faites sur l'ensemble du territoire national montre que la population de cette cour augmente moins vite que dans les ressorts des autres cours d'appel. En outre, l'activité civile et pénale de cette cour d'appel est moins élevée que la moyenne nationale et inférieure à celle d'autres cours d'appel d'égale importance. Pour tenir compte des spécificités de la région, la chancellerie a consenti néanmoins un effort particulier en matière de crédits immobiliers et informatiques. A ce titre, la dotation en crédits de fonctionnement s'est élevée en 1995 à 4,3 MF, et la dotation globale informatique relative aux crédits déconcentrés, à 3 MF. En outre, 9,7 MF ont été alloués, en 1995, au titre des crédits d'équipement. Cette politique de soutien sera maintenue pour faire bénéficier la région Nord - Pas-de-Calais de l'effort naturel de solidarité nationale.
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Erratum : JO du 22/08/1996 p.2180
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