Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives d'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation de la Cour de cassation, déposé par le précédent gouvernement sur le bureau du Sénat (no 417, 11 mai 1994) et adopté par la Haute Assemblée le 6 octobre 1994. Ce projet de loi est, depuis cette date, en instance d'examen par l'Assemblée nationale.
- page 1053
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet portant réforme de la Cour de cassation, adopté en première lecture par le Sénat le 6 octobre 1994, a été retiré par le Gouvernement en raison de l'opposition manifestée lors des débats à l'Assemblée nationale par une majorité de députés. Dans ces conditions, la Chancellerie poursuit actuellement ses travaux de réflexion et étudie les mesures propres à améliorer le fonctionnement de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.
- page 1854
Page mise à jour le