Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le projet de loi relatif au code du commerce, initialement déposé par le précédent gouvernement, au Sénat (n° 443, 13 juillet 1993) et adopté par la Haute Assemblée le 14 octobre 1993. Il lui demande les perspectives de présentation à l'Assemblée nationale de ce texte en instance depuis cette date.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au code de commerce a été voté en première lecture par le Sénat en octobre 1993. Il a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale, mais a été repoussé par un vote de la commission des lois en juin 1994. Aussi la question devra-t-elle faire l'objet d'un réexamen en liaison avec l'élaboration d'un projet de code monétaire et financier, dont le Premier ministre a annoncé la préparation dans sa circulaire du 30 mai 1996, avec lequel elle présente des aspects communs.
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