Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 02/05/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les récentes conclusions d'un document, publié par le Gouvernement, intitulé " Orientations sur l'architecture et la gestion des caisses de sécurité sociale ", dans lequel il est précisé, en page 5, que la Mutualité française participerait à part entière aux conseils d'administration des caisses de la branche maladie. En raison de l'existence de trois fédérations nationales au sein du mouvement mutualiste français et pour répondre à la volonté du Premier ministre de mettre en place " un nouveau dynamisme au service d'une gestion performante ", il paraît nécessaire que ces trois fédérations participent aux conseils d'administration des caisses nationales et locales de l'assurance maladie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que le pluralisme mutualiste soit effectif au sein de ces conseils.
- page 1054
Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- page 3341
Page mise à jour le