Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/05/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, qui impose à tout employeur de proposer des emplois, à hauteur de 6 p. 100 de ses effectifs, à des personnes handicapées. Or ce taux est rarement observé dans le secteur privé (il n'est que de 4 p. 100) malgré les vérifications et sanctions. Quant aux administrations, qui pourtant devraient montrer l'exemple, elles sont encore moins respectueuses de la loi puisque ces embauches n'atteignent que 3 p. 100. Néanmoins, le secteur public a pris certaines dispositions pour parvenir à l'objectif des 6 p. 100. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer la législation en vigueur, le dispositif actuel de contrôle ayant montré son insuffisance.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/06/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, le taux d'emploi des personnes handicapées est passé de 3,6 p. 100 en 1988 à 4,11 p. 100 en 1994, dernière année connue. Si les entreprises soumises à l'obligation d'emploi utilisent plus volontiers des modalités combinées, avec notamment l'emploi des travailleurs handicapés associé avec une cotisation différentielle au fonds, plus d'un tiers des entreprises (37 p. 100 en 1994) satisfont à l'obligation par l'emploi exclusif de personnes handicapées. Par ailleurs, un des objectifs prioritaires de la loi, l'emploi des personnes plus lourdement handicapées, peut être considéré comme atteint. En effet, 83 p. 100 des personnes handicapées embauchées en 1994 dans les établissements de vingt salariés et plus relèvent des catégories B et C. La priorité affichée pour les travailleurs handicapés dans la politique de l'emploi s'est traduite en 1995 par un accès privilégié au contrat initiative-emploi. Les conditions d'aide publique sont en effet plus importantes pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, avec une exonération des charges patronales de sécurité sociale pour toute la durée du contrat concernant les salariés âgés de plus de cinquante ans. Au total, en 1995, 12 250 chômeurs handicapés ont retrouvé un emploi par la voie du contrat initiative-emploi pour le deuxième semestre 1995. L'ensemble des équipes de préparation et de suite du reclassement ont effectué, en 1995, 11 500 placements et les organismes d'insertion et de placement 4 500, soit un total de 16 000 reclassements. Les efforts réalisés pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, qui passent par une plus grande coordination locale des initiatives à travers les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, à l'oeuvre dans les deux tiers des départements, par une coopération accrue entre les partenaires et notamment le ministère du travail et l'AGEFIPH, devront conduire à accroître encore en 1996 le nombre de personnes handicapées qui retrouvent un emploi. C'est le sens des orientations définies au niveau national, rappelées dans la circulaire du 11 septembre 1995 relative aux missions des EPSR et des OIP, ainsi que des objectifs donnés aux équipes de placement, pour permettre au plus grand nombre de personnes handicapées d'accéder à un emploi et à une rémunération au moins égale au SMIC.
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