Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 02/05/1996
M. Jean Bernard demande à M. le ministre de la culture de lui indiquer si les abus constatés en matière de non-paiement des cotisations sociales grâce au recours à des formations étrangères par des organisateurs de spectacles musicaux ont pris fin et de lui communiquer des données chiffrées sur l'ampleur de ce phénomène au cours des dix dernières années et des exemples précis de ce type d'abus.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/06/1996
Réponse. - Dans un contexte social sensible, marqué notamment par la présentation, voici quelques semaines, d'un amendement parlementaire visant à lever, pour les spectacles étrangers, la présomption de salariat conférée aux artistes du spectacle par l'article L. 762-1 du code du travail, il est indéniable que ces derniers mois, ont vu se succéder en France des actions intentées à l'encontre d'organisateurs de spectacles suspects de vouloir échapper aux obligations sociales qui leur incombent, notamment en matière de paiement des charges sociales des artistes étrangers. Par définition et s'agissant de phénomènes clandestins, la quantification de ces infractions est difficile. Le ministre de la culture ne souhaite par ailleurs évoquer ici les dossiers dont il a connaissance et qui, pour la plupart, sont encore devant la justice. Cela étant, la position de l'Etat à l'égard de ces phénomènes est sans ambiguïté. La non-application des lois et règlements de notre pays par certains employeurs indélicats contredit les efforts déployés pour développer la création et la diffusion artistiques. La préservation d'une concurrence loyale entre les secteurs culturels et les professions artistiques figure en priorité au nombre des objectifs du ministère de la culture comme en témoignent les " 22 mesures " édictées en 1992 en faveur du spectacle vivant et qui ont été réaffirmées depuis, notamment au sein du Conseil national du spectacle vivant mis en place en 1993 pour suivre l'évolution de toutes les difficultés qui sont susceptibles d'entraver le développement du spectacle en France. Par une circulaire du 23 août 1995, le ministre de la culture a d'ailleurs rappelé aux préfets de région les obligations sociales qui s'attachent à l'emploi des artistes du spectacle, qu'ils soient français ou de nationalité étrangère, et il a diffusé, à cette occasion, un guide des obligations sociales des entrepreneurs de spectacles. A ce mécanisme de large information, s'ajoute un dispositif contraignant qui permet notamment aux directions régionales des affaires culturelles de retirer éventuellement les licences d'entrepreneur de spectacles aux professionnels qui ne respecteraient pas la réglementation. D'une façon générale, le ministère de la culture est donc résolu à seconder, dans les limites exactes de ses compétences, les efforts des services de l'Etat comme l'inspection du travail, a qui revient, en priorité et sur le terrain, la responsabilité de lutter contre ces infractions sociales qui constituent, pour la collectivité, un risque de destabilisation et de concurrence déloyale pour l'ensemble du spectacle vivant en France.
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