Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/05/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de grade destiné à promouvoir le titulaire d'un emploi fonctionnel et les contraintes des seuils démographiques. Il lui précise que le décret no 96-101 du 6 février 1996 ne règle que partiellement les difficultés administratives rencontrées par les élus locaux. Il estime regrettable que le fonctionnement harmonieux des collectivités locales soit remis en cause par un certain nombre de contraintes liées au recrutement des emplois de direction. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter le critère démographique par un ratio en matière d'équipement brut.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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