Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 22/05/1996
M. François Lesein expose à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la loi no 1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que la circulaire du 13 février 1995, laissent encore sans réponse un certain nombre de questions concernant la situation et la gestion des cadres A territoriaux, momentanément privés d'emploi. Il lui demande s'il envisage de publier prochainement des décrets d'application, notamment sur l'article 97 de la loi du 27 décembre afin de préciser l'organisation et les conditions de rémunération des missions pouvant être confiées à cette catégorie de fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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