Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - SOC) publiée le 22/05/1996
M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le non-respect par la société anonyme HLM Carpi, filiale du Groupe Maisons familiales, de la réglementation en matière de logements construits en accession à la propriété et acquis au moyen de prêts aidés. L'étude de cette affaire démontre que les logements construits par le Groupe Maisons familiales et vendus par sa filiale la S.A. HLM Carpi, ont fait l'objet de deux agréments ministériels rendus successivement en 1976 et 1979 sur le fondement d'un concours d'Etat, le concours CNBS créé par le Comité national des bâtisseurs sociaux et ayant pour objectif de permettre aux particuliers disposant de revenus les plus modestes, de devenir propriétaires grâce à une réduction obligatoire du prix des logements agréés. Des documents publicitaires diffusés par le Groupe Maisons familiales insistaient d'ailleurs sur l'opportunité d'acquérir de tels logements à des prix inférieurs de 10, voir même 20 p. 100 aux prix plafonds HLM. Or, il s'est révélé que la société HLM Carpi n'a pas répercuté cette réduction de prix sur les logements vendus et a pratiqué des prix de vente correspondant au barème ordinaire des prix HLM accession. Il lui demande donc : 1o pourquoi aucune des directions départementales de l'équipement n'a procédé à un contrôle des prix de référence des logements construits par la S.A. HLM Carpi en application des règles spéciales issues du concours CNBS, alors que les fiches d'opération déposées auprès d'elles par la société pour obtenir le versement de prêts aidés faisaient expressément référence audit concours CNBS ; 2o pourquoi le rapport de contrôle de 1989 de l'inspection générale de l'équipement établi à l'encontre de la société Carpi à la demande du ministère de la construction ne fait aucune allusion au concours CNBS et se fonde exclusivement sur les barèmes réglementaires des prix plafonds HLM accession.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/06/1996
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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