Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 15/05/1996
Mme Janine Bardou rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que le 6 février dernier, elle avait appelé son attention sur le problème de la féta au regard de l'adoption, par l'Union européenne, du règlement relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine. La décision prise le 6 mars 1996 par la commission, si elle n'était pas rectifiée par le Conseil des ministres de la communauté, réserverait l'appellation " féta " à la Grèce exclusivement, l'interdisant aux autres pays membres ; la commission trouvant, dans le même temps, normal que la Grèce garde la liberté de fabriquer du brie et du camembert. Elle a constaté que M. le ministre, avait eu depuis cette date l'occasion de s'exprimer sur ce dossier lors du congrès de la Fédération nationale ovine à Millau, de partager pleinement l'analyse de la situation et d'avoir pris l'engagement de trouver rapidement une issue à ce problème ; elle s'en réjouit et le remercie donc très vivement, ainsi que le Gouvernement, d'être aux côtés des producteurs et des élus de cette région pour défendre les intérêts légitimes de notre pays. En l'état actuel des négociations conduites par le Gouvernement, elle lui demande s'il est possible aujourd'hui d'espérer obtenir une réponse positive de la commission, à savoir que la féta serait un terme générique.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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