Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 10/05/1996
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le problème du transport des personnes en fauteuil roulant en bus. Actuellement, la réglementation en vigueur limite expressément à une, le nombre de personnes en fauteuil roulant admissibles dans un bus. Or Mme le secrétaire d'Etat le sait, la ville de Grenoble par exemple est équipée pour ses bus d'un système global de quai surélevé associé au bus à plancher bas avec palette, dont l'efficacité est démontrée par sa fréquentation régulière de personnes à mobilité réduite. Ce trafic régulier enregistré sur certaines lignes est la preuve que ce produit répond à un véritable besoin. Les sociétés de transport sont donc amenées à engager leur responsabilité à chaque fois qu'elles acceptent plus d'un fauteuil roulant par bus (et c'est régulièrement le cas). Cette situation n'est pas normale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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