Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 16/05/1996
M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions d'application de l'article 50 du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales au titre de l'article 259 du code précité. En effet, en vue de la construction d'un bâtiment public, la collectivité territoriale a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert par lots séparés. La commission d'appel d'offres a procédé à l'examen des offres remises par les entreprises et au titre de l'étude des documents présents dans la première enveloppe conformément aux dispositions de l'article 50 précitée. Dans le cadre de l'attribution de certains lots, la commission d'appel d'offres a admis comme valable la candidature d'entreprises présentant une capacité à réaliser ce type d'ouvrage sur le seul fondement de certificats signés par des architectes ou maîtres d'oeuvre ou maître d'ouvrage, dont l'Etat, ceux-ci attestant qu'elles avaient exécuté dans les règles de l'art et pour des maîtres d'ouvrage publics importants des travaux de même nature que ceux mis en consultation et en y apportant la garantie de bonne fin. Il faut noter ici que les travaux précités ont été réalisés dans le cadre de marchés en entreprise générale avec en partie exécution par des sous-traitants, cette sous-traitance étant reconnue par la loi no 75-334 du 31 décembre 1975. Il souhaite savoir si la commission d'appel d'offres était fondée à retenir les entreprises en cause au regard de leur capacité à exécuter les travaux, ces entreprises ayant les capacités professionnelles et financières incontestables et ayant en charge d'exécuter des travaux comparables en les encadrant, les menant à terme et en sous-traitant une partie comme le prévoit l'article 2 du code des marchés publics qui crée au bénéfice des titulaires des marchés publics un droit à sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
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