Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 16/05/1996
M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en région havraise. L'entreprise Total implantée sur la commune de Gonfreville-l'Orcher a décidé l'an dernier de répartir sa base taxable professionnelle en plusieurs filiales. Ainsi, aussi surprenant que cela paraisse, les immobilisations nécessaires au bon fonctionnement de l'unité sont déclarées d'une part, la masse salariale d'autre part. La conséquence directe de cette opération est de faire passer une bonne partie de la base en dessous du seuil d'écrêtement : cette partie des bases, au lieu d'être répartie par l'intermédiaire du fonds départemental entre les communes avoisinantes dites " concernées ", reste à la commune d'implantation de l'entreprise en question. La situation devient d'autant plus insupportable que, malheureusement, une seule filiale au titre de Total reste écrêtée et que cette filiale est celle qui porte les immobilisations ; les salariés étant déclarés sur une entité qui n'est plus écrêtée au titre du fonds départemental. Dans ce contexte, le conseil général est dans l'incapacité formelle de répartir la part " communes concernées " de cette entreprise en fonction du nombre de ses salariés. Or il semblerait possible de remédier à cette position difficile si, pour le calcul de l'écrêtement, il était décidé de passer outre cette division artificielle des bases. En effet, l'écrêtement est calculé " établissement par établissement ". L'établissement s'entend de " l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à des activités connexes ou complémentaires ". Cette notion d'établissement diffère donc du sens strict qui lui est généralement donné en matière d'imposition à la taxe professionnelle, pour éviter justement tout fractionnement des bases d'imposition visant à échapper à l'écrêtement. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement est en mesure, pour le calcul de l'écrêtement, de réunir, en un même établissement, les bases de taxe professionnelle de Total ou de tout autre entreprise dans cette situation afin de ne plus cautionner des opérations qui nuisent gravement à l'équilibre financier de communes pour la plupart défavorisées et qui perdurent au seul profit de communes d'implantations bénéficiant déjà de ressources importantes.
- page 2620
Réponse du ministère : Finances publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le