Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la défense la nouvelle réglementation en France, depuis le décret no 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1938 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Certaines armes (pistolets, revolvers, fusils, carabines) sont soumises, dorénavant, à déclaration, et d'autres, seulement à autorisation. Il lui demande quel est le bilan de l'application de ce décret du 6 mai 1995 et, notamment, le nombre d'armes soumises à autorisation et à déclaration en 1995 et l'ayant été. Il lui demande également quel est le nombre d'autorisations accordées ou refusées en 1995 dans la région Rhône-Alpes et, notamment, dans le département du Rhône et quel a été, depuis 1995, le nombre de détenteurs d'armes soumises à autorisation ou à déclaration sanctionnés pour défaut d'autorisation ou de déclaration.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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