Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale le contournement, par les sociétés de fabrication de cigarettes, de la législation anti-tabac. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lutter efficacement contre ce contournement inadmissible, le prévenir, le sanctionner.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/11/1996
Réponse. - La législation française relative à la lutte contre le tabagisme permet d'intenter des actions judiciaires à l'encontre de toute opération constituant une publicité directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac telle que définie et interdite à l'article L. 355-25 du code de la santé publique. Outre ce principe d'interdiction, la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prévu le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence, de se constituer partie civile pour les infractions à la loi de 1991. Ainsi, des poursuites en justice ont été engagées par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) à l'encontre des publicités illégales en faveur du tabac, sévèrement sanctionnées. Cette action a contribué à faire disparaître la publicité directe et à affaiblir les stratégies des fabricants de cigarettes et des publicitaires visant à contourner la loi. La poursuite de cette action, soutenue par le ministère chargé de la santé, devrait inciter les initiateurs de ces pratiques commerciales inacceptables au plan de la santé publique, à y renoncer.
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