Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué pour l'emploi le rapport accablant de la commission des droits de l'homme de l'ONU, rendu public le 10 avril 1996, analysant les sévices subis par les femmes dans le monde, commenté notamment par une journaliste de La Croix en son numéro du 11 avril 1996, sous le titre " La violence domestique est un fléau mondial ". Il lui demande, d'une part, quel est selon ses sources d'information le nombre de femmes ayant subi en 1995 des violences sur le territoire français ; d'autre part, quelle est et sera l'action du Gouvernement pour sensibiliser plus encore l'opinion et les forces de police à ce problème de la violence subie par les femmes, soutenir les femmes battues, les aider moralement et socialement (logement, emploi, scolarisation des enfants), et sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces violences.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/07/1996
Réponse. - Les violences exercées à l'encontre des femmes constituent une question préoccupante tant en raison de leur fréquence et de leur gravité, qu'en raison du coût social qu'elles représentent. Le nombre de femmes ayant subi en 1995 des violences sur le territoire français ne peut être donné avec précision, d'une part, du fait des difficultés de divulgation des violences, l'opacité du phénomène demeurant très forte. D'autre part, les données statistiques disponibles ne permettent pas une appréciation fiable du nombre de victimes concernées qui ne déposent pas plainte. Les derniers chiffres fournis par les services de police et la gendarmerie font état du nombre des dépôts de plainte pour 1995 à savoir : source police (hors Paris), violences commises par le mari ou le concubin : 12 904 ; agressions sur voie publique et autres (faits constatés) : 21 909 ; source gendarmerie coups et blessures : 3 046 ; vols avec violence sur voie publique : 2 123. Il faut souligner que les nouvelles dispositions du code pénal aggravent la qualification et les sanctions des violences lorsqu'elles sont exercées par un conjoint ou un concubin. Cela devrait permettre à l'avenir l'établissement de statistiques de plus en plus précises. L'intervention de l'Etat sur ce secteur est relativement récente et d'importantes mesures ont été mises en oeuvre pour alerter l'opinion sur ce problème, créer les conditions d'une aide concrète aux victimes (accueil, soutien social et psychologique, réinsertion) et mobiliser les instances ministérielles susceptibles d'apporter des réponses adaptées à ce douloureux problème (formation adéquate des professionnels). Il est nécessaire, afin de poursuivre les actions engagées, d'augmenter davantage les moyens mis à la disposition de tous les services chargés d'accueillir et de soutenir les femmes. Dans le cadre de la communication faite au conseil des ministres le 6 mars dernier, madame le ministre délégué pour l'emploi a annoncé le renforcement du financement de la permanence téléphonique nationale chargée de répondre et d'orienter les victimes. Par ailleurs, il est prévu de généraliser à tous les départements encore non pourvus l'ouverture de lieux d'hébergement d'urgence. Il importe également d'améliorer la concertation entre les partenaires publics et les associations, celles-ci demeurant irremplaçables pour leur expérience et leurs contacts directs avec les femmes victimes. Les commissions départementales que président les préfets sur ce sujet sont l'instance adéquate pour coordonner l'action des divers services publics concernés (police, gendarmerie, parquet, déléguées aux droits des femmes, DDASS, etc.). En ce qui concerne les hommes violents les quelques expériences en cours, tant françaises qu'étrangères (Canada) semblent démontrer la nécessité d'associer l'angle répressif et l'abord thérapeutique.
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