Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 25/04/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence sur le fait que la future loi contre l'exclusion doit avoir pour ambition de supprimer la pauvreté, l'exclusion, les souffrances humaines, la vie précaire et fragile. Il lui confirme que des millions d'hommes et de femmes, de jeunes vivent dans notre pays des situations dramatiques, inhumaines, indignes d'un pays comme la France. C'est pourquoi il souhaite que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion dans toute la France impose des mesures audacieuses, modernes, humanistes. Il lui demande que la loi contre l'exclusion contienne des propositions qui permettraient d'agir avec opiniâtreté contre la pauvreté et l'exclusion : 1o aucune indemnité de chômage ne doit être inférieure à 80 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) revalorisé ; suppression de la notion de fin de droit. Pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, sans emploi, une allocation de ressources équivalentes à 80 p. 100 du SMIC revalorisé ; 2o le temps partiel ne doit pas être imposé aux salariés, il doit être librement décidé par eux-mêmes ; 3o la réglementation du travail intérimaire doit être respectée, et contrôlée par l'inspecteur du travail ; 4o la gratuité pour tous des frais concernant la recherche d'emploi, les transports à la charge du ministère du travail et géré par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; 5o toute personne à la recherche d'un emploi est en droit de bénéficier gratuitement de stages de qualité dispensés par des organismes compétents ; 6o aucune personne ne doit être exclue du droit à la santé, gratuité des soins pour toutes les personnes, familles et enfants qui ont des revenus inférieurs au SMIC ; 7o la réduction des tarifs de restauration scolaire pour tous les enfants ou les jeunes poursuivant leurs études dont les parents sont sans emploi et revalorisation des bourses scolaires ; 8o la création d'un programme d'urgence de logement de qualité à la hauteur des besoins avec des mesures particulières d'accompagnement, pour les jeunes, les femmes avec enfants ; 9o une loi déclarer illégales les expulsions, les saisies, les coupures de gaz, d'électricité, d'eau pour tous les locataires de bonne foi dans le secteur privé ou HLM, en location ou en accession à la propriété ; 10o tous les travailleurs sociaux doivent bénéficier d'une formation de qualité pour l'écoute, l'aide, la prise en compte des situations particulières. L'Etat doit augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face à la pauvreté ; 11o le financement de ces mesures doit provenir de la multiplication par quatre de l'impôt sur la fortune. Il lui demande que dans l'élaboration de cette loi, il prenne en compte les propositions des associations contre l'exclusion et la pauvreté.
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La question est caduque
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