Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la cour d'appel de Douai. Certaines chambres de cette dernière, en particulier les chambres civiles, commerciale et sociale, rendent leurs arrêts deux à quatre années après la date des jugements qui sont déférés à leur examen. Sur 12 145 affaires enrôlées au cours de l'année 1995, 9 656 arrêts ont été rendus, et le stock des affaires restant à juger au 31 décembre 1995 s'élève à 18 041 dossiers. Outre l'augmentation du contentieux, le départ en retraite ou la nomination de 6 magistrats, dans les trois mois à venir, laisserait présager une aggravation de cette situation. Par ailleurs, la cour d'appel de Douai dispose d'une chambre pour environ 501 000 habitants, alors que pour d'autres cours d'importance voisine en termes démographiques, cette proportion est d'une chambre pour 302 000 habitants environ. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de remédier à cette situation, afin d'assurer aux justiciables, aux magistrats et fonctionnaires qui font preuve d'un dévouement constant, un fonctionnement harmonieux du service public de la justice dans le Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie. A cet égard, des mesures ont été décidées dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Il s'agit, notamment, de la création de 300 postes de magistrats et de 1 020 postes de fonctionnaires, de l'institution de magistrats exerçant à titre temporaire, et de la création des assistants de justice. En particulier, la loi de finances pour 1996 prévoit pour les juridictions la création de 58 postes de magistrats et de 468 postes de fonctionnaires des greffes. Par ailleurs, une mission d'étude sur les améliorations à apporter aux dispositions réglementaires en matière de procédure civile a été confiée à M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Nanterre. Elle vise, notamment, à réduire les délais de traitement des contentieux. L'ensemble de ces mesures devrait avoir pour effet d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions, permettant à celles-ci de mieux remplir leur mission de service public. La cour d'appel de Douai a un effectif composé de 41 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet, 8 magistrats placés auprès des chefs de cour et de 97 fonctionnaires. Deux emplois de substituts généraux, actuellement vacants, seront pourvus par décret à paraître au cours du mois de juillet 1996. Les deux emplois de fonctionnaires vacants seront pourvus à l'issue de la réunion de la commission paritaire du mois de juillet prochain. Cette cour d'appel a déjà retenu l'attention de la Chancellerie. En effet, elle a bénéficié de plusieurs créations de postes de conseillers, un en 1994, trois en 1995 et un poste de conseiller en service extraordinaire cette même année. Par ailleurs, l'effectif des fonctionnaires a été renforcé d'un emploi de catégorie A et de douze emplois de catégorie C, à la suite de
la localisation d'emplois créés au titre du présent exercice budgétaire. Parmi ces emplois, dix sont destinés à composer le nouveau service administratif régional. Cet effort a été consenti alors que les comparaisons faites sur l'ensemble du territoire national montre que la population de cette cour augmente moins vite que dans les ressorts des autres cours d'appel. En outre, l'activité civile et pénale de cette cour d'appel est moins élevée que la moyenne nationale et inférieure à celle d'autres cours d'appel d'égale importance. Pour tenir compte des spécificités de la région, la chancellerie a consenti néanmoins un effort particulier en matière de crédits immobiliers et informatiques. A ce titre, la dotation en crédits de fonctionnement s'est élevée, en 1995, à 4,3 MF, et la dotation globale informatique relative aux crédits déconcentrés, à 3 MF. En outre, 9,7 MF ont été alloués, en 1995, au titre des crédits d'équipement. Cette politique de soutien sera maintenue pour faire bénéficier la région Nord - Pas-de-Calais de l'effort naturel de solidarité nationale.
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Erratum : JO du 22/08/1996 p.2180
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