Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité d'inhumation attribuée aux agents des services municipaux. Le taux de cette indemnité, qui peut être allouée à ces agents pour des travaux d'exhumation, de mise en bière ou de portage présentant des difficultés particulières, a été fixé par arrêté ministériel du 7 avril 1982. Il lui demande s'il envisage d'en procéder à la revalorisation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le dispositif issu de la modification par la loi du 28 novembre 1990 de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret no 91-675 du 6 septembre 1991 modifié pris pour son application établit un principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat en matière de régime indemnitaire. C'est dans ce cadre qu'il est procédé à la réévaluation périodique ou, s'il y a lieu, à la refonte des régimes indemnitaires applicables aux personnels de l'Etat et, par équivalence, aux personnels territoriaux. Il existe en outre un certain nombre de primes spécifiques aux agents territoriaux liées à des sujétions particulières, sans équivalence avec les fonctions exercées dans les administrations de l'Etat. Ces primes peuvent être maintenues. Tel est le cas de l'indemnité d'inhumation. Le taux de cette indeminité, très faible depuis de nombreuses années, lui donne un caractère résiduel, qui ne permet guère d'envisager une revalorisation véritablement significative. Aussi une autre solution a-t-elle été privilégiée en vue de tenir compte des conditions de travail particulières des personnels concernés. C'est ainsi que le décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de 10 points de nouvelle bonification indiciaire (soit plus de 3 200 francs par an) aux agents de salubrité exerçant les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, un avantage équivalent est déjà attribué aux agents de salubrité au titre de l'exercice de fonctions polyvalentes.
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