Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre délégué pour l'emploi quelle suite le Gouvernement entend donner au projet de loi visant à étendre le chèque service à la personne et prévoyant des possibilités de bonification par les collectivités locales ou les comités d'entreprise.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le développement des activités de service aux particuliers constitue une des voies importantes de création d'emplois susceptible de contribuer à la lutte contre le chômage. Il existe cependant des freins à ce développement : une trop grande complexité dans le processus administratif d'emploi direct, une demande de la part des ménages insuffisamment solvable et une offre de service trop parcellisée, ne répondant pas toujours à l'exigence de qualité attendue. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de service aux particuliers s'attache à lever ces différents obstacles. Le chèque emploi service, créé par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, était une innovation destinée à simplifier radicalement les obligations administratives à la charge des employeurs de salariés à domicile. Sa mise en oeuvre à titre expérimental et limitée au travail occasionnel s'est traduite par un véritable succès. La loi, dans son article 2, pérennise en conséquence le chèque emploi service et en supprime les durées limites. Le décret d'application - décret no 96-269 du 29 mars 1996 - a été publié au Journal officiel du 31 mars 1996. Afin de développer la demande de service aux personnes et de solvabiliser cette demande, la loi prévoit la possibilité pour les comités d'entreprise ou les entreprises elles-mêmes, en l'absence de comité d'entreprises, d'aider financièrement les salariés des entreprises qui ont recours aux services à domicile. Madame le ministre délégué pour l'emploi précise que le décret no 96-372 du 2 mai 1996 fixe le champ des bénéficiaires de l'aide financière pouvant être versée par le comité d'entreprise ou, à défaut, les entreprises elles-mêmes et le montant maximum pouvant bénéficier de l'exonération de charges sociales. Ces services pourront être assurés soit directement par un salarié à domicile, rémunéré ou non à l'aide d'un chèque service, soit par une association ou une entreprise prestataire de service, agréée à cet effet
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