Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 25/04/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le solde de la créance due, pour les années 1994 et 1995, à la caisse d'allocation familiales de La Réunion, au titre de l'aide parentale d'éducation (APE). En effet, si le paiement de cette créance destinée au financement d'actions en faveur des familles, a été confirmé lors de la visite du Président de la République dans ce département au mois de mars dernier, il n'en reste pas moins qu'à ce jour, une somme d'environ 80 millions de francs n'a pas encore été adressée à la CAF de La Réunion. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour permettre le versement de ce montant dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/07/1996
Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 n'a pas étendu l'allocation parentale d'éducation aux départements d'outre-mer. Par contre, l'article 6 a prévu qu'une quote-part de la somme versée en métropole au titre de l'APE soit mise en réserve pour être utilisée à des actions en faveur des familles. L'extension aux départements d'outre-mer de cette allocation au 1er janvier 1996 supprime cette quote-part, mais non la somme mise en réserve du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995. Le montant de celle-ci pour les quatre départements d'outre-mer est de 260 MF, 80 MF sont déjà gagés pour des mesures relatives à l'allocation logement. Reste donc disponible un solde de 180 MF dû aux familles des départements d'outre-mer, dont 80 MF, comme le souligne l'honorable parlementaire, pour le département de la Réunion. Ce solde doit être consacré à des actions en faveur du logement social et de la restauration scolaire et utilisé par les CAF pendant une période de trois ans. Ces orientations ont été retenues lors des assises de l'égalité sociale active et du développement économique le 9 février 1996. Le ministère du travail et des affaires sociales est en train de préparer l'arrêté de répartition du solde entre les départements d'outre-mer et définissant les actions à mettre en oeuvre.
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