Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'article 58 de la loi d'orientation du 5 février 1995 (aménagement et le développement du territoire). Il prévoit l'exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Lui est-il possible de lui indiquer un calendrier et les modalités d'application de cette exonération ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/07/1996
Réponse. - L'exonération des cotisations de sécurité sociale patronales pour les embauches portant l'effectif d'une entreprise à quatre salariés au moins et cinquante au plus fait partie des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale issues de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le décret d'application, qui relève de la compétence du ministre du travail et des affaires sociales, a été préparé à son initiative. Il devrait être publié prochainement.
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