Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/04/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 6 juin 1991 qui rappelle les conditions d'admission dans les classes maternelles d'enfants étrangers (circulaire du 16 juillet 1984) et français âgés de moins de 6 ans. Il réitère sa question concernant les difficultés systématiques rencontrées à chaque rentrée scolaire en maternelle des enfants étrangers dans la ville de Montfermeil, en Seine-Saint-Denis, et lui demande, en conséquence, comment il compte y remédier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/06/1996
Réponse. - La circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale en date du 6 juin 1991 relative aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires et celle du 16 juillet 1984 relative aux modalités d'inscription des élèves étrangers dans l'enseignement du premier et du second degré donnent aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux personnels placés sous leur autorité des instructions concernant l'accueil, notamment en école maternelle des enfants français et étrangers, sans discrimination. Il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'adresser des instructions aux maires afin qu'ils exécutent les actes qui leur sont prescrits par la loi. C'est en effet sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qu'ils agissent. En application de l'article L. 122-14 du code des communes, si le maire, en tant qu'agent de l'Etat refuse ou néglige d'accomplir un acte prescrit par la loi, comme la délivrance des certificats d'inscription scolaire, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même. C'est dans le cadre de ses compétences que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en liaison étroite avec les services académiques, procède à l'inscription dans les écoles de Montfermeil des enfants non scolarisés dont la situation lui est soumise
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