Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le fort taux de TVA appliqué aux produits de surveillance de la glycémie qui permettent de prévenir les complications invalidantes du diabète. En France ce taux fixé à 20,6 p. 100, alors qu'il est nul en Grande-Bretagne et très bas dans d'autres pays de la Communauté européenne. Une bonne surveillance permettant d'éviter des hospitalisations et, donc, des charges supplémentaires pour la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne serait pas envisageable et souhaitable d'abaisser le taux de TVA de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100 sur l'ensemble des produits non classés comme médicaments, nécessaires au traitement du diabète.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103 S 03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.
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