Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité d'instituer un véritable " droit de la simplicité " en matière administrative. En effet, les caisses d'allocations familiales gèrent de multiples prestations qui mobilisent un ensemble réglementaire extrêmement complexe. Cette réelle opacité du système est d'autant plus préjudiciable pour les allocataires en situation précaire qu'elle finit par devenir un facteur d'exclusion en ne leur permettant pas toujours de connaître et donc de faire valoir leurs droits à prestations. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'apporter une réponse à cette exigence de simplification administrative.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familiale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille ; une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus ; une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de dispositions permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus adapté à certaines situations particulières, a aussi perdu en lisibilité. Le Gouvernement partage donc le souhait des honorables parlementaires de voir la gestion des prestations simplifiée de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits. A l'issue de la conférence de la famille réunie le 6 mai dernier, cinq groupes de travail ont été constitués. C'est l'un d'eux, dont les travaux portent sur la compensation des charges et les aides aux familles qui doit notamment examiner la question de la simplification du dispositif des prestations familiales. Les conclusions des travaux des différents groupes sont attendues pour la fin de l'année 1996 ; le Gouvernement disposera alors de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de conjuguer volonté de simplification et réponse aux besoins des familles, cette dernière demeurant l'objectif primordial de la politique familiale.
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