Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion interministérielle engagée à l'effet d'examiner les conditions de l'adaptation de la législation relative à la publication des textes législatifs et réglementaires aux procédés modernes de communication, ainsi qu'il l'indiquait (J.O., A.N. du 13 novembre 1995) après un rapport de la cour de cassation qui avait suggéré, en juillet 1994, d'adapter au monde moderne les textes très anciens, voire obsolètes, qui régissent la publication des lois et décrets.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1994 et de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 1996, la portée de la loi du 19 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, concernant la promulgation des lois et ordonnances, complétée par l'ordonnance du 18 janvier 1817 et par le décret du 5 novembre 1870, s'est trouvée réduite. Il convient de rappeler que l'obligation d'enregistrement au chef-lieu de l'arrondissement, de l'arrivée du Journal officiel, est désormais considérée comme une simple formalité administrative qui ne représente qu'un moyen parmi d'autres pour assurer la publicité de la législation nouvelle et son opposabilité. Pour autant et ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question écrite no 7141 mentionnée par l'honorable parlementaire, une modification des textes précités s'avère souhaitable. La Chancellerie procède actuellement à un examen des questions juridiques soulevées par l'adaptation des règles de publicité des lois sur le territoire de la République française. Dès cette étude achevée, des propositions de réforme seront soumises à la réflexion interministérielle sans qu'un calendrier puisse d'ores et déjà être arrêté.
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