Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser la suite qui a été réservée à la mission confiée à M. Gerolami sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie à propos de laquelle il avait été indiqué que " ce projet s'est inscrit dans une réflexion plus globale de réforme de l'institution consulaire, actuellement à l'étude " (J. O. - A. N. - 18 décembre 1995). Il faut souligner qu'un projet de loi relatif au mode d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires avait été déposé par le précédent gouvernement le 10 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/08/1996
Réponse. - La réforme des chambres de commerce et d'industrie fait l'objet d'une réflexion globale au niveau interministériel et aborde l'ensemble des aspects du fonctionnement de l'institution consulaire ; missions, financement, élections et exercice de la tutelle. Au cours de l'année 1995, les chambres consulaires ont mené, sous l'égide de l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie, un important travail sur l'évolution du réseau consulaire, approuvé lors de l'assemblée générale du 20 février 1996, et sur la base duquel le président Trémège a été mandaté pour discuter avec le Gouvernement. Concernant les élections, le projet de loi déposé par le Gouvernement en novembre 1993 servira de base aux travaux concernant la réforme du processus électoral.
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